RÈGLES DU DÉROULEMENT DES „JEUX CONCOURS – VIP BELOTE“
І. Règles Générales des ‘’JEUX CONCOURS – VIP BELOTE“
1. Les jeux „Jeux Concours -VIP Belote“, nommés en général „les jeux-concours » comprennent un ensemble: de conditions de participation, déterminées par l’Organisateur, dont le respect, octroie aux participants la possibilité de gagner l’un des prix annoncés; des activités des participants en remplissant les conditions; la désignation des gagnants par l’Organisateur, ce qui s’effectue par hasard.
2. Les jeux ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme „de hasard”. Ils ne correspondent pas à la définition de „jeux de hasard” dans ces jeux il n’y pas de mise et aucun participant ne perd quoi que ce soit.
3. L’Organisateur des jeux „Jeux Concours – VIP Belote” est “Casualino” SA, Code d’identification unique: BG202985794, avec siège et adresse sociale: le 58 rue ‘’ Debar” 58, Varna, Bulgarie, nommé en bref „Organisateur“.
4. Les règles actuelles du déroulement des jeux concours sont obligatoires pour l’Organisateur et pour tous les participants au jeu. Les mêmes sont publiées et sont disponibles pour toute la période des Jeux sur l’adresse internet: vipbelote.fr.
5. La participation aux jeux concours est absolument volontaire.
6. L’Organisateur des jeux se réserve le droit de modifier ou de compléter la dénomination de chaque jeu pour la distinguer de celle des autres jeux concours sur le site vipbelote.fr. L’Organisateur se réserve également le droit de modérer le contenu, publié sur la page de vipbelote.fr selon son appréciation, ainsi que de modifier ou compléter les règles actuelles en cas de nécessité, et les modifications entrent en vigueur après leur publication sur l’adresse internet : vipbelote.fr. L’Organisateur se réserve le droit de modifier la période des jeux concours, si en cas de situations imprévues, telles que la panne des systèmes d’information ou d’autres problèmes techniques, il ne peut pas activer les jeux ou bien garantir leur gestion correcte. Les participants aux jeux concours devraient vérifier eux-mêmes sur la page internet d’éventuelle modifications liées aux règles, et l’Organisateur n’est pas obligé de les informer en cas de modifications effectuées.
7. Toutes les questions, commentaires ou plaintes, liés aux Jeux, doivent être adressés à l’Organisateur. Les joueurs écrivent leurs commentaires, fournissent leurs photos et données à l’Organisateur volontairement. Le moyen officiel pour contacter l’Organisateur dans le but de vous renseigner sur toutes sortes de questions liées aux Jeux est via l’email: jeuconcours@vipbelote.fr.
L’Organisateur peut contacter les participants, soit par l’email avec lequel ils ont enregistré leur profil d’utilisateur sur la plateforme vipbelote.fr, soit en envoyant un message admin sur la plateforme à leur compte d’utilisateur.
II. Durée
1. La période de participation à chaque jeu-concours commence à la date de début précisée dans les conditions particulières du jeu-concours concerné et se termine à la date précisée dans les conditions particulières de chaque jeu-concours.
III. Droit de participation
1. Toute personne âgée de plus de 18 ans qui n’est pas frappée d’une interdiction totale ou limitée, étant enregistrée en tant qu’utilisateur sur le site vipbelote.fr, ayant acheté ‘’un paquet de participation’’, indiqué spécialement dans les conditions du jeu concours respectif depuis son profil dans vipbelote.fr et ayant pris connaissance des règles actuelles de participation, a le droit de participer aux ‘’jeux concours’’. Les participants prennent part aux jeux concours, grâce à leurs numéros d’identification uniques, générés lors de leur enregistrement sur le site vipbelote.fr.
2. Les employés de ‘’ Casualino ’’ SA ne sont pas autorisés à participer aux jeux concours, ainsi que ses succursales, les membres des familles et leurs parents directs, y compris les techniciens responsables de l’organisation ou du déroulement du Jeu, qu’ils soient salariés de l’Organisateur ou non.
IV. Conditions et récompenses
1. Chaque utilisateur enregistré a le droit de participer au jeu concours, uniquement depuis son propre compte, parce que le partage du compte est interdit selon les termes et conditions sur vipbelote.fr.
2. Chaque utilisateur enregistré ayant acheté un « paquet de participation » spécifié dans les termes et conditions du jeu concours respectif lors de la période du jeu, depuis son profil sur le site vipbelote.fr, acquiert le statut de « participant » à ce jeu concours.
Ce statut lui accorde la possibilité de participer au même jeu concours, spécifié par l’Organisateur pour gagner le prix annoncé préalablement dans les conditions du jeu concours.
Un participant peut accéder au jeu concours respectif avec un nombre illimité d’achats de « paquets de participations », annoncés dans les conditions de ce jeu. Chaque achat d’un « Paquet de participation » est enregistré par un identifiant unique d’utilisateur du Participant en tant qu’ une participation distincte au Jeu. Chaque achat ultérieur d’un ‘’paquet de participation’’ effectué lors du déroulement du jeu, génère un nouvel enregistrement dans le même jeu, ainsi qu’un nouvel enregistrement de l’identifiant unique de l’utilisateur du participant, lui permettant de prendre part à ce jeu par un nombre de participations égal à celui des achats du « paquet de participation ». Le plus grand nombre d’achats augmente considérablement les chances du participant d’être tiré au sort comme gagnant du jeu. Un participant ayant enregistré un identifiant unique d’utilisateur peut être tiré au sort comme gagnant uniquement au cas où il a effectué un paiement confirmé sous cet identifiant dans le jeu à la date respective. Quel que soit le nombre de participations au jeu concours, le participant peut gagner au maximum un prix – celui prévu dans les conditions générales du jeu concours respectif.
3. Le prix pour chaque « paquet de participation » individuel est déterminé par l’organisateur. Il n’est pas permis de remplacer une récompense gagnée par son équivalent en argent ou par un autre prix.
4. Dans le cas où un utilisateur enregistré, ayant acheté un « paquet de participation » à utiliser dans son profil sur la plateforme vipbelote.fr, ne souhaite pas participer aux jeux de concours, il peut demander un refus de participation via son profil sur la plateforme vipbelote.fr au plus tard à la date du dernier jour du jeu de concours, auquel cas l’Organisateur n’autorise pas sa participation aux jeux. Même s’il est tiré au sort comme gagnant ou réserviste, sa participation ne comptera pas et le lot reviendra au prochain participant tiré au sort dans l’ordre.
5. Chaque jeu se termine par le tirage au sort des participants gagnants par une commission composée de 3 personnes désignées par l’Organisateur.
6. Le tirage au sort des participants gagnants est effectué au hasard dans les locaux du bureau central de « Casualino » SA dans les sept jours ouvrés suivant la fin de la période de participation et est annoncé sur le site vipbelote.fr.
7. Pour chaque prix distinct de chaque jeu de concours distinct, un participant gagnant – celui tiré au sort en premier dans l’ordre – sera déclaré gagnant du prix respectif. Pour chaque prix, outre le participant gagnant tiré au sort en premier dans l’ordre, deux participants de réserve sont également tirés au sort – le deuxième et le troisième dans l’ordre, au cas où le participant précédent ne pourrait pas recevoir le prix.
Les noms d’utilisateur des participants gagnants et réservistes tirés au sort seront publiés sur le site belot.bg, ainsi que sur la page de l’Organisateur dans les réseaux sociaux.
8. Au cas où le premier gagnant dans l’ordre dans le jeu concours respectif, aurait déclaré un refus de participer aux jeux concours ou bien s’il avait clôturé son compte jusqu’à la date du tirage respectif, s’il avait renoncé à obtenir son prix après avoir été tiré avant l’envoi, et si malgré les efforts de l’Organisateur et ceux des services postaux/ du courrier, le prix ne peut pas lui être délivré ou bien si le prix est retourné à l’expéditeur à cause d’une adresse erronée, de l’impossibilité de retrouver le destinataire à l’adresse indiquée ou bien si le prix n’est pas recherché par le gagnant et celui-ci ne s’y intéresse pas et ne collabore pas, ne pas indiquant ses noms, son téléphone et son adresse, ne se souciant pas de recevoir le prix dans le délai de 7 (sept) jours depuis l’annonce de l’Organisateur dans son profil personnel, ou bien s’il s’avère ensuite qu’il n’avait pas eu le droit de participer d’après les règles du jeu concours ou bien si son accès a été suspendu, à cause d’une transgression des règles générales de vipbelote.fr, au moment du tirage au sort des participants gagnants, on désigne comme gagnant le deuxième participant, tiré au sort (de réserve) dans le jeu concours respectif. On applique les mêmes règles par rapport au deuxième participant (de réserve) désigné comme gagnant, qui fait face aux circonstances susmentionnées. Dans ce cas, on désigne comme gagnant le troisième participant (de réserve) qui est tiré au sort. Si le troisième participant (de réserve) tiré au hasard dans l’ordre, se trouve dans les mêmes circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de garder le prix ou de le livrer à un autre participant à sa discrétion. L’interdiction de l’accès à la Plateforme s’effectue conformément aux Règles générales d’utilisation de la plateforme vipbelote.fr.
9. L’organisateur informe les gagnants tirés au sort et les participants de réserve en envoyant un message d’administration sur la plateforme à leur profil personnel d’enregistrement sur le site vipbelote.fr dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à partir du jour du tirage au sort dans le jeu concours où ont été désignés leurs noms.
L’Organisateur demandera les informations suivantes : le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de livraison du prix gagné. Dès réception de ces informations, un employé de l’Organisateur contactera le gagnant par téléphone pour confirmation. Après, le prix gagné sera envoyé au participant selon ses coordonnées. La livraison est effectuée uniquement sur le territoire de la République française, conformément aux conditions standard du service postal/de courrier agréé, avec lequel l’Organisateur a conclu un contrat. La livraison est gratuite pour le participant gagnant. Lors de la réception de la récompense, l’identité du gagnant est vérifiée par une pièce d’identité valide auprès du service postal/de courrier respectif.
10. Chaque participant est dans l’obligation de ne pas enfreindre les règles du jeu concours, sinon il est passible de disqualification par l’Organisateur. Les transgressions conduisant à la disqualification, comprennent des actions énumérées de manière non exhaustive telles que: l’utilisation de plus d’un profil par joueur pour participation au jeu concours; l’utilisation des techniques et/ou de technologies, modifiant l’élément d’activité de participation individuelle et personnelle de la personne physique respective; toute autre activité modifiant le mécanisme de participation dans l’activité augmente les chances de gains d’un autre joueur hors du jeu concours ou de la plateforme vipbelote.fr.
Des contrôles pour constater les transgressions seront effectués à tout moment et en cas de violation, l’organisateur a le droit de disqualifier un participant, sans expliquer les moyens de tentative de transgression ou la violation réelle des règles de l’activité.
11. Toute tentative d’acte malveillant à l’égard du contenu ou de l’exécution des jeux concours est considérée comme illégitime et donne le droit à l’Organisateur d’entreprendre les mesures nécessaires légitimes pour la réparation des dégâts de la part du contrevenant.
12. L’organisateur se réserve le droit de mettre fin aux jeux concours à tout moment et à toute étape, sans préavis et explication de la cause, selon sa discrétion, malgré le plan établi, en cas de survenance d’un virus, d’une panne, d’une intervention illégitime/non autorisée, par des tiers, des problèmes techniques hors du contrôle de l’Organisateur faisant obstacle à l’Administration, la sécurité, l’honnêteté et l’intégrité du jeu. Dans ces cas-là, on n’est pas obligé de récompenser les participants.
V. Responsabilité:
1. L’Organisateur n’assume pas la responsabilité en cas d’impossibilité d’assurer la participation aux jeux concours, suite à la survenance de circonstance indépendantes de sa volonté – en cas de force majeure, de survenance d’événements imprévus, de services fournis par des tiers, hors du contrôle de l’Organisateur.
2. L’organisateur n’est pas responsable des problèmes techniques liés aux jeux concours. Tous ces problèmes et d’autres seront résolus dans les plus brefs délais.
3. L’Organisateur n’assume pas la responsabilité en cas de survenance de circonstances de force majeure/ou de crash et/ou „bugs“ dans les systèmes d’information, faisant obstacle à la mise en œuvre et/ou à la livraison. Il n’est pas responsable en cas d’un réseau d’internet insuffisant ou lent, en cas de survenance de circonstances de force majeure/ou de crash et/ou „bugs“ dans les systèmes et/ou en cas de problèmes liés à la connexion d’Internet des utilisateurs.
4. L’Organisateur des jeux concours n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques et des atteintes à la plateforme vipbelote.fr, y compris des problèmes techniques et des préjudices portés à la page de l’Organisateur dans les réseaux sociaux.
5. Les actions visant à augmenter la chance de gagner les jeux concours via des moyens et des méthodes différents et/ou contraires à ceux prévus dans le présent Règlement, sont interdites. Suite à la constatation d’un recours à des actions frauduleuses ayant pour objectif et/ou susceptibles d’entraîner une manipulation des résultats lors de la désignation du gagnant, l’Organisateur se réserve le droit de disqualifier le participant respectif et de le priver du droit de recevoir le lot gagné.
6.L’organisateur n’est pas responsable des informations de contact incomplètes, inexactes ou erronées soumises par le participant gagnant et recevant la récompense : noms, numéro de téléphone de contact, email, adresse postale ou autres informations nécessaires. En cas d’une livraison retournée, le participant perd le droit à la récompense.
L’organisateur accepte les informations fournies par le participant gagnant et n’est pas responsable de leur véracité. Toutes les données fournies par le participant gagnant sont traitées uniquement et exclusivement aux fins des jeux concours et de la remise du prix au vainqueur. Après la remise respective de la récompense, les données personnelles fournies par le participant seront supprimées en toute confidentialité.
7. L’organisateur du jeu concours n’est pas présumé responsable en cas d’un numéro de téléphone fourni invalide, inexact, inexistant et/ou si ce dernier est hors couverture du réseau de l’opérateur mobile ou pour toute cause empêchant l’établissement d’un contact avec le participant gagnant.
8. Le participant gagnant est tenu de coopérer avec l’Organisateur au sujet des démarches liées à la réception du prix.
Si celui-ci n’accomplit pas ses obligations, liées à cette collaboration et empêche de cette manière le fait de parvenir à un accord au sujet de la réception et la livraison du prix, dans ce cas l’Organisateur n’assume aucune responsabilité. Le délai de livraison convenu avec l’Organisateur ne peut être prolongé, et dans le cas où le participant gagnant ne respecte pas les délais respectifs du présent Règlement, il n’est plus en droit de réclamer un prix.
9. L’organisateur n’est pas tenu responsable si un participant gagnant ne fournit pas les informations requises se rapportant à lui (le participant).
L’organisateur se réserve le droit de disqualifier les participants qui ne respectent pas les règles et les conditions décrites ci-dessus, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de vipbelote.fr, à tout moment et sans autre explication.
10. L’Organisateur a le droit irrévocable de mettre fin aux jeux concours à tout moment, en cas d’abus des droits selon le règlement actuel, de violation massive des Règles ou dans le cas de force majeure.
Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due aux participants.
11. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas tenir compte et de supprimer tout commentaire qu’il considère irrespectueux, offensant, diffamatoire, inapproprié et/ou incompatible avec le Règlement officiel et ne s’engagera dans aucune communication ou discussion avec le(s) Participant(s) ou avec des tiers en liaison avec cette affaire.
L’Organisateur n’entrera dans aucune correspondance concernant les réclamations non gagnantes qui surviennent après l’expiration des jeux concours.
12. L’organisateur des jeux concours n’est pas responsable vis-à-vis des tiers au cas où les participants violeraient les clauses énoncées ci-dessus, ainsi qu’au cas où leurs actions porteraient atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes.
13. L’Organisateur n’est pas responsable et ne couvrira pas les frais supplémentaires encourus par un participant au jeu concours à la suite d’actions liées à sa participation.
14. L’organisateur des jeux concours n’est pas responsable de la qualité des récompenses.
15. Les litiges éventuels survenus entre l’Organisateur des jeux concours et ses participants sont résolus par voie de négociations ou, à la rigueur, auprès du tribunal compétent situé près du siège de l’Organisateur.
VI. Autres conditions
1. Les Règles actuelles sont publiées sur le site vipbelote.fr. Pendant toute la période des jeux concours, les intéressés peuvent recevoir des informations en envoyant une demande à l’email : jeuconcours@vipbelote.fr.
2. En participant aux jeux concours de l’Organisateur, les participants acceptent le présent Règlement et s’engagent à respecter les dispositions et les conditions respectives.
3. En participant, chaque adhérent consent à ce que l’Organisateur utilise son nom d’utilisateur, sa photo de profil et/ou d’autres données publiques de son profil sur la plateforme vipbelote.fr, conformément à la Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales à des fins de marketing, sans payer des frais au participant respectif, sauf si la loi de la République de Bulgarie l’exige.
4. Les participants acceptent que l’Organisateur puisse traiter leurs données personnelles fournies en liaison avec leur participation aux jeux concours pour effectuer l’annonce du participant gagnant, ainsi que la remise du prix.
5. En adhérant au jeu concours, chaque participant respectif est considéré comme informé et étant bon connaisseur des Règles actuelles, acceptant ses conditions.
VII. Protection des données personnelles
1. Les jeux concours sont organisés conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil depuis le 27 avril 2016, en ce qui concerne la protection des personnes physiques, en liaison avec le traitement des données personnels et la circulation libre de ce type de données, d’après la Loi de la protection des données personnelles et des actes normatifs administratifs déterminant son application. L’organisateur des jeux concours, en tant qu’administrateur des données personnelles, s’engage à respecter les dispositions légitimes actuelles en matière de collecte, de traitement, d’utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles, dans la mesure où ces données sont collectées dans le cadre des jeux, ainsi qu’à utiliser les données personnelles fournies uniquement aux fins spécifiées dans le présent règlement, à savoir : déterminer les gagnants et les participants de réserve aux jeux concours, assurer l’envoi des récompenses physiques et le règlement des litiges/réclamations ultérieures des participants aux jeux ou de tiers, en rapport avec le déroulement des jeux concours.
2. Chaque Participant dispose de tous les droits réglementés et garantis par le Règlement général sur la protection des données.
Chaque participant a le droit d’accéder aux données personnelles fournies par lui, en ce qui concerne leur correction, suppression, limitation de leur traitement, le droit de s’opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données conformément à la législation bulgare et européenne de la protection des données personnelles des personnes physiques. Dans le cadre de la protection des données personnelles, chaque participant peut contacter l’Organisateur à l’email: jeuconcours@vipbelote.fr
Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données personnelles effectué par l’Organisateur dans la Politique de confidentialité de vipbelote.fr.
3. A la demande de chaque participant, l’organisateur mettra à disposition les informations, conformément à la législation nationale et européenne en vigueur, qu’il est obligé de fournir et accordera une assistance complète lors de l’exercice des droits, en tant que sujet de données personnelles, dans la mesure où leur exercice répond aux exigences légales.
4. Tout participant ayant la suspicion que la collecte et le traitement de ses données personnelles enfreignent les dispositions relatives à la protection des données personnelles ou que ses droits ont été violés de quelque manière que ce soit, peut saisir l’autorité administrative compétente. En Bulgarie, c’est la Commission de la protection des données personnelles. Chaque participant a le droit d’exercer ses droits en tant que sujet des données personnelles par l’intermédiaire de la Commission de la protection des données personnelles et, en particulier, en cas de refus éventuel de la part d’un administrateur de fournir les informations obligatoires que, conformément au RGPD et au règlement (UE) 2016/679, ce dernier est obligé de fournir, ainsi qu’en cas de refus de la correction demandée, de l’ajout, de la suppression ou de la restriction du traitement des données personnelles.
5. Au cas où l’Organisateur constate une transgression des règles actuelles par le participant ou si ce dernier avait fourni / rempli de fausses données lors de l’enregistrement aux jeux concours, ou bien s’il constate une utilisation illégitime, frauduleuse des données personnelles de la part de la personne enregistrée dans le but de participer aux jeux ou d’obtenir une récompense, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas lui remettre le prix, mais de l’accorder à un autre participant (de réserve), selon les règles susmentionnées.
Les conditions actuelles ont été adoptées, approuvées par la Décision de « Casualino » SA.